GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à COOP’ALPHA par l’intermédiaire du porteur de projet. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de marchandises de la coopérative et toutes prestations connexes. Ces dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières du cocontractant de COOP’ALPHA, sauf accord exprès préalable et écrit de cette dernière d’y déroger. Ces dispositions peuvent être modifiées sur le contrat de vente, ou tout autre document contractuel, encadrant la relation commerciale entre COOP’ALPHA et le cocontractant.
ETUDES, DOCUMENTS ET PROJETS
Les études et devis sont fournis par COOP’ALPHA et ses propositions sont valables trois mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis ou le contrat de vente prévoit une durée moindre. Les prestations de COOP’ALPHA restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité. Le CLIENT est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à COOP’ALPHA et nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce. COOP’ALPHA conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans, dessins, schémas fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.
EXECUTION DE LA PRESTATION
– L’intervention de COOP’ALPHA est conditionnée par l’accord express et écrit du CLIENT. Un acompte peut être demandé à la signature du contrat.
– Le CLIENT fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de COOP’ALPHA, qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles de l’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants. Passé le délai, COOP’ALPHA pourra demander la résiliation de la commande.
– Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante de COOP’ALPHA ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
– Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de COOP’ALPHA les aides nécessaires à l’opération.
– COOP’ALPHA est investi, conformément à la propriété intellectuelle, de l’intégralité des droits d’auteur portant sur la prestation dès lors qu’elle y est sujette. Sauf convention contraire, le prix convenu comprend la cession au CLIENT des droits tels que décrit au devis, lesquels seront transférés à réception du paiement intégral des sommes prévues à l’article 7 ci-après (le coût de la cession des Droits de propriété intellectuelle, Droits de reproduction devront être indiqués sur le devis).
DELAIS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DE GARDE
– Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé réception de commande, celles où sont parvenus à COOP’ALPHA les renseignements, l’acompte ou les fournitures et préalables que le CLIENT s’est engagé à donner.
– Tout retard ou arrêt de la livraison pour une cause quelconque indépendante de COOP’ALPHA ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
– Le transfert de garde s’opère à la livraison, à charge pour le CLIENT d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter et notamment l’incendie, le vol et le vandalisme.
MONTAGE, MISE EN SERVICE ET RECEPTION
La bonne réalisation de la prestation de COOP’ALPHA est formalisée par un acte de réception échangé entre les parties. Sous réserve des termes et conditions de la clause de réserve de propriété susvisée, le transfert de propriété s’opère par la réception prononcée avec ou sans réserves.
GARANTIES ET RESPONSABILITES
– COOP’ALPHA déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance MACIF (n° 9 303 519) et HISCOX (n°HA RCP0236622), ou de tout autre assureur.
– Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du CLIENT.
CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT
– Sauf convention particulière entre les parties, le paiement intégral est exigible à 30 jours fin de mois ou 45 jours à réception de la facture.
– Si un acompte est prévu, il devra être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, COOP’ALPHA pourra demander la résiliation de la commande.
– Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
CLAUSES DIVERSES
– Résolution de la vente: en cas d’inexécution d’une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de COOP’ALPHA, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :
– Les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
– Tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire. Le solde éventuel devra être payé sans délai.
– Annulation de commande : si le CLIENT est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, COOP’ALPHA pourra lui facturer :
– Un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs,
– Ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.
– Clause pénale : en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 201 2, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de 15 %, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.
– Réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code Civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à COOP’ALPHA à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
COMMERCE EN LIGNE
– En cas de commande en ligne, COOP’ALPHA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
– Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
– Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
– En cas d’exercice du droit de rétractation, COOP’ALPHA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
– En cas de livraisons par un transporteur, COOP’ALPHA ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
– L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
– Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de COOP’ALPHA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, COOP’ALPHA ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
– COOP’ALPHA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
– Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
– Enfin la responsabilité de COOP’ALPHA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
CONTESTATIONS
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de BORDEAUX.
FACTURATION
Centre de Facturation COOP’ALPHA – C.A.E. 33 / SCOP SARL à capital variable
RCS Bordeaux 482 371 481 – SIRET 482 371 481 00060 – CODE NAF: 7022Z – N° TVA FR70482371481 TVA appliquée sur les débits pour toute vente ou prestation sauf formation continue SCOP’ARL à capital variable
Siège social : 13/15 allée du Colonel Fabien – 33310 Lormont – Tel : 05 56 74 26 16